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Commentaires: Art. 19b | Omnilex

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Art. 19b

Art. 19a Art. 20

Art. 19b

641.81LRPLFederal Act1 févr. 2000Source originale

Sont réputées infractions fiscales:

la soustraction de la redevance;
la mise en péril de la redevance.

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[[ch-fedlex--641.81--19b]]

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