Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque intentionnellement:
ne met pas en service le système de saisie embarqué avant le début du trajet sur le territoire douanier;
ne met pas en service le système de saisie embarqué dans le véhicule à moteur auquel il est destiné;
ne maintient pas le système de saisie embarqué en service sans interruption pendant le trajet;
ne déclare pas correctement une remorque tractée dans le système de saisie embarqué;
ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte ou ne transmet pas les données pertinentes pour vérifier la perception de la redevance ou les transmet de manière incorrecte.
L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.
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