Commentaires: Art. 24

La redevance prévue à l’art. 21 des dispositions transitoires de la constitution fédérale¹est supprimée conformément à l’al. 8 de cette disposition.
L’entrée en vigueur de la loi entraîne l’abrogation de l’ordonnance du 26 octobre 1994²réglant la redevance sur le trafic des poids lourds.

[RS 1 3; RO 1994 1100, 1999 742]. Actuellement: art. 196 ch. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩
[RO 1994 2509, 1998 1796art. 1 ch. 19, 1999 17503585.RO 2000 98art. 24 al. 21169] ↩

Art. 24