Art. 26

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entrée en vigueur: 1^erjanvier 2001¹
Art. 11 al. 2: 1^erfévrier 2000²
Art. 23: 1^eravril 2000³