Lorsque le détenteur d’un véhicule automobile est insolvable ou qu’il a été mis en demeure sans effet, le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing du véhicule sont solidairement responsables du paiement:
de la redevance du véhicule à moteur;
de celle des remorques tractées, et
des intérêts et émoluments qui en résultent.
Ces personnes ne sont pas solidairement responsables si l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) leur a sur demande confirmé, avant la conclusion du contrat, que le détenteur du véhicule n’était pas insolvable et n’avait pas été mis en demeure sans effet par le passé.
Si l’OFDF constate a posteriori que le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet et qu’il envisage d’actionner la personne solidairement responsable au sens de l’al. 1, il informe cette personne par écrit que celle-ci est solidairement responsable du paiement des redevances futures ainsi que des intérêts et émoluments éventuels concernant ce véhicule:
si elle ne résilie pas le contrat dans un délai de 60 jours, ou
si toutes les redevances dues pour ce véhicule ainsi que les intérêts et émoluments éventuels ne sont pas payés intégralement dans les 60 jours.
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