Loading source…

Commentaires: Art. 72p | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 72p

Art. 72o Art. 72q

Art. 72p

642.14LHIDFederal Act1 janv. 1993Source originale

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--642.14--72p]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LHID · Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Retour à la loi