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Art. 78e

642.14LHIDFederal Act1 janv. 1993Source originale

Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1, l’art. 6 est encore applicable pendant cinq ans.

Footnotes

  1. RS 642.11 ↩

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