La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 1967.
Sont abrogées dès cette date les ordonnances du Département fédéral des finances et des douanes concernant l’impôt anticipé, no1a du 20 novembre 19441, no2 du 30 juin 19442, no3 du 21 janvier 19463et no4b du 19 décembre 19514, ainsi que l’ordonnance du 31 août 1945 tendant à garantir les droits du fisc en matière d’assurance5.