Commentaires: Art. 15

L’homme astreint au service militaire qui a accompli plus de la moitié de ses jours de service imputables au cours de l’année d’assujettissement doit acquitter la moitié de la taxe.¹
L’homme astreint au service civil qui a accompli entre 14 et 25 jours de service valables au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3269;FF 2017 5837). ↩

Art. 15