Commentaires: Art. 24

Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se prêtent assistance administrative gratuitement.¹
Doivent gratuitement communiquer les informations utiles aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi, les renseigner et leur donner accès à leurs dossiers, les autorités et services suivants:²
1. les autorités militaires de la Confédération et des cantons;
2. l’autorité fédérale et les organes régionaux chargés de l’exécution du service civil;
3. les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes;
4. la Centrale de compensation AVS/AI;
5. les offices AI cantonaux;
6. l’assurance militaire³;
7. les institutions d’assurances sociales au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁴;
8. les services de la protection civile des communes;
9. ⁵ .
10. les offices cantonaux de poursuites et faillites;
11. ⁶ l’Office fédéral des assurances sociales;
12. ⁷ les offices de prévoyance sociale des cantons et des communes;
13. ⁸ les bureaux de contrôle des habitants des communes.⁹
Le Conseil fédéral peut imposer à d’autres services l’assistance administrative prévue à l’al. 2.¹⁰
Sont communiquées les données nécessaires à la constatation de l’assujettissement à la taxe et à l’exonération ainsi qu’à la taxation, au recouvrement de la taxe et à son remboursement, notamment:
1. les coordonnées des personnes concernées;
2. les données relatives aux contrôles militaires et aux contrôles du service civil;
3. les données figurant dans la déclaration d’impôt;
4. les données relatives à la fortune;
5. les données justifiant une réduction de la taxe;
6. les données relatives à la santé.¹¹
Les données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques.¹²
Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol.¹³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3269;FF 2017 5837). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3269;FF 2017 5837). ↩
Nouvelle expression selon le ch. II al. 1 let. d de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2005 (RO 2005 2881;FF 2004 2659). ↩
RS 832.20 ↩
Abrogée par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1^erjanv. 2010 (RO 2009 1085;FF 2008 2379). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3269;FF 2017 5837). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3269;FF 2017 5837). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3269;FF 2017 5837). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1^ersept. 2000 (RO 2000 1891;FF 1999 8381). ↩
Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1^ersept. 2000 (RO 2000 1891;FF 1999 8381). ↩
Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles (RO 2000 1891;FF 1999 8381). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3269;FF 2017 5837). ↩
Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1^ersept. 2000 (RO 2000 1891;FF 1999 8381). ↩
Introduit par le ch. VI 5 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1^ersept. 2000 (RO 2000 1891;FF 1999 8381). ↩

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Footnotes