Commentaires: Art. 17

L’administration cantonale de la taxe d’exemption de l’obligation de servir tient le registre de tous les assujettis annoncés aux autorités militaires et du service civil du canton.¹
Le registre contient les données nécessaires à la constatation de l’assujettissement à la taxe, à la taxation et à la perception de la taxe ainsi qu’à l’établissement de l’exonération de la taxe.²
Le registre comprend également les fiches des hommes astreints à l’obligation de servir qui, en vertu de l’art. 4 LTEO, sont exonérés de la taxe de façon temporaire ou durable ou qui bénéficient d’une réduction en vertu des art. 13, al. 2, ou 19, al. 1, LTEO. Sont réservées les instructions spéciales de l’Administration fédérale des contributions.³
Le registre est tenu constamment à jour et, au moins une fois par an, vérifié et comparé aux contrôles militaires et à ceux du service civil.⁴
Les fiches qui sont retirées du registre sont conservées à part pendant au moins dix ans après l’expiration de la dernière année de taxation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 5259). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 3715). Cette modification s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2004 (ch. II de ladite modification). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 5259). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 3625). ↩

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