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Commentaires: Art. 24 | Omnilex

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OTEO · Ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir

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Art. 24

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661.1OTEOFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale

Le délai légal ne peut pas être prolongé.
Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant qu’il n’expire.

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[[ch-fedlex--661.1--24]]

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