Art. 4

Sont considérés comme année passée à l’étranger, au sens de l’art. 4a , al. 2, LTEO, douze mois consécutifs durant lesquels le citoyen suisse, indépendamment de son âge, a été:¹

1. domicilié à l’étranger, ou
2. en séjour à l’étranger, muni d’un congé pour l’étranger selon les prescriptions militaires ou du service civil.