Un intérêt moratoire est dû sans sommation dès l’échéance des délais fixés dans la présente loi sur les paiements uniques, les impôts libératoires et les paiements libératoires virés en retard à l’AFC et jusqu’à réception des sommes dues.
Le Département fédéral des finances (DFF) fixe le taux de l’intérêt.
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