L’AFC peut demander des sûretés pour tout ou partie de l’avance, même lorsque celle-ci n’est pas encore exigible, si son versement paraît menacé. La demande de sûretés doit indiquer le montant à garantir et l’office qui reçoit les sûretés.
L’office qui reçoit les sûretés n’est autorisé à les remettre que si une décision exécutoire l’ordonne ou si l’agent payeur suisse concerné et l’AFC le confirment dans une déclaration écrite commune.
Les demandes de sûretés peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le recours contre les demandes de sûretés n’a pas d’effet suspensif.
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