Commentaires: Art. 36

L’AFC contrôle l’exécution des obligations des agents payeurs suisses liées à l’application de l’accord.
Pour élucider les faits, elle peut:
1. examiner sur place les livres de l’agent payeur suisse, les pièces justificatives et tout autre document ou en exiger la production;
2. requérir des renseignements oralement ou par écrit;
3. entendre les représentants de l’agent payeur suisse.
Si l’AFC constate que l’agent payeur suisse n’a pas rempli entièrement ses obligations, elle lui donne l’occasion de s’expliquer sur les manquements constatés.
Si l’agent payeur suisse et l’AFC ne parviennent pas à un accord, celle-ci rend une décision.
Sur demande, l’AFC rend une décision en constatation sur:
1. la qualité d’agent payeur;
2. la base de calcul du prélèvement du paiement unique, de l’impôt libératoire ou du paiement libératoire;
3. le contenu des déclarations prévues aux art. 6 ou 16;
4. le contenu des attestations.
L’AFC établit chaque année un rapport de synthèse sur les principaux résultats des contrôles effectués l’année précédente. Le rapport doit être rédigé de manière à ce qu’il ne soit pas possible d’identifier un agent payeur suisse. Le SFI le transmet à l’autorité compétente de l’État partenaire et en publie un résumé.