L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 22quateret 34sexiesde la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19783,
arrête:
Footnotes
[RS 1 3;RO 1969 1265, 1972 1509]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 41, 75, 108 et 147 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 965;FF 1994 III 1059). ↩