Retour à la loi

Art. 32bis

700.1OATFederal Council Ordinance1 sept. 2000Source originale

(art. 24bis, al. 1, LAT)

  1. Les infrastructures doivent être regroupées ou réunies dans la mesure du possible et de manière appropriée et installées sur des sites aussi peu sensibles que possible. Les terres cultivables doivent être préservées.
  2. Si le sol doit être utilisé pour des infrastructures, il faut examiner avec quelles autres utilisations cette occupation pourrait être liée.

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