Art. 13

Les modifications des restrictions d’utilisation suivantes requièrent une autorisation de construire:

1. la modification de l’utilisation prévue à l’art. 7, al. 1, let. a, en utilisation comme logement affecté à l’hébergement touristique;
2. la modification de l’utilisation dans le cadre des catégories d’utilisation prévues à l’art. 7, al. 2.