L’autorité compétente a tous les droits et devoirs nécessaires pour rétablir une utilisation conforme au droit à la place du propriétaire.
Elle peut confier l’exécution des mesures nécessaires à des tiers.
Les recettes provenant de la mise en location prévue à l’art. 17, al. 3, reviennent au propriétaire, sous déduction des frais de l’autorité compétente ou, le cas échéant, des tiers mandatés.
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