Toute commune établit une fois par année un inventaire des logements.
L’inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des résidences principales.
La commune peut en outre y faire figurer séparément la catégorie des logements assimilés à des résidences principales et imputer cette catégorie de logements aux résidences principales.
Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’inventaire des logements et les modalités de la publication.
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