Art. 4

(art. 4 LOA)

1. L’OFEN exerce la surveillance directe sur les ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes.
2. Il fixe au cas par cas les exigences de sécurité posées à la construction et à l’exploitation des ouvrages en eaux limitrophes, en particulier pour faire face aux risques liés:
   1. à la rupture d’un ouvrage de retenue;
   2. aux éclusées dans le bassin de retenue ou dans le cours aval;
   3. aux dommages aux conduites forcées.
3. Il assume ses tâches en coopération avec les autorités de surveillance étrangères. Il se conforme autant que possible à la législation suisse en matière d’ouvrages d’accumulation; il veille à garantir dans tous les cas un niveau de sécurité équivalent.