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Commentaires: Art. 42 | Omnilex

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721.80LFHFederal Act1 janv. 1918Source originale

La concession ne peut être transférée sans l’agrément de l’autorité concédante.
L’agrément ne peut être refusé si l’acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n’est pas contraire à l’intérêt public.
…¹

Footnotes

Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1^ermai 1997 (RO 1997 991;FF 1995 IV 964). ↩

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