Commentaires: Art. 46

Si des motifs d’utilité publique l’exigent, l’autorité concédante doit accorder au concessionnaire le droit d’exproprier les biens-fonds et les droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à l’agrandissement de son usine, ainsi que les droits d’utilisation qui s’y opposent.
Les contestations relatives à l’exercice du droit d’expropriation sont tranchées par l’autorité concédante, à moins qu’il ne s’agisse d’exproprier un droit d’utilisation qu’elle a concédé elle-même; dans ce cas, les contestations relèvent du département.¹
Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d’expropriation est accordé par le département.²
Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert dispose du droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)³.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1^ermai 1997 (RO 1997 991;FF 1995 IV 964). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^ermars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). ↩
RS 711 ↩
Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^ermars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). ↩

Art. 46