Commentaires: Art. 49

La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 110 francs par kilowatt théorique jusqu’à fin 2030. Sur ce montant, la Confédération peut percevoir au plus 1 franc par kilowatt théorique afin de financer les montants compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de l’art. 22, al. 3 à 5.¹ 1bis. En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1^erjanvier 2031.²
Les aménagements hydro-électriques faisant l’objet d’une concession et l’énergie qu’ils produisent ne peuvent être grevés d’impôts spéciaux.³Toutefois, si la législation cantonale fixe une redevance maximum inférieure au taux admis par les prescriptions fédérales, le canton peut percevoir un impôt spécial, pourvu que les deux taxes réunies n’excèdent pas ce taux.
La taxe de concession, la redevance annuelle et les autres prestations ne seront pas plus élevées pour l’énergie dérivée dans d’autres cantons que pour l’énergie employée dans le canton même.
Les aménagements hydro-électriques dont la puissance n’excède pas 1 mégawatt sont exemptés de la redevance hydraulique annuelle. Pour ceux dont la puissance s’échelonne entre 1 et 2 mégawatts, il convient de prévoir, au plus, une augmentation linéaire allant jusqu’au maximum prévu à l’al. 1.

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1^eroct. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 729;FF 2021 1314,1316). ↩
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (RO 2010 5061;FF 2009 1019,1045; 2010 321). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1^eroct. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 729;FF 2021 1314,1316). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 3099;FF 2018 3539). ↩

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