Lorsqu’il octroie la concession, le département statue également sur l’approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations.
La procédure de concession est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement. Si une expropriation est nécessaire, la loi LEx2s’applique au surplus.3
2bis. La concession peut être octroyée sans appel d’offres. La procédure d’octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.4
La concession couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches du concessionnaire.