Sauf disposition contraire de la présente loi ou de l’acte de concession, les contestations entre le concessionnaire et l’autorité concédante au sujet des droits et des obligations découlant de la concession relèvent en première instance de l’autorité judiciaire cantonale, en seconde instance du Tribunal fédéral.
Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le Conseil fédéral ou par le département, ce dernier rend une décision en cas de litige. Cette décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 21971069;FF 2001 4000). ↩
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