Commentaires: Art. 12

Les documents suivants doivent être joints au projet définitif adressé pour approbation au DETEC:
1. plan d’ensemble;
2. plans de situation avec indication des alignements à l’échelle 1:1000;
3. profil en long à l’échelle 1:1000 pour les longueurs et 1:100 pour les hauteurs;
4. profil type à l’échelle 1:50;
5. profils en travers à l’échelle 1:100;
6. dimensions principales des ouvrages d’art;
7. rapport technique, y compris les mesures d’accompagnement;
8. ¹ rapport succinct relatif à la mobilité douce, pour autant que celle-ci soit concernée;
9. concept d’évacuation des eaux;
10. rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 3^eétape;
11. indication des coûts;
12. plan d’expropriation;
13. tableau des droits expropriés;
14. documents relatifs à d’autres autorisations relevant de la compétence de la Confédération;
15. ² éventuel plan de protection et de fouille relatif aux sites de vestiges archéologiques et paléontologiques.
Le DETEC vérifie dans un délai de dix jours si le dossier est complet, puis le transmet au canton pour avis et mise à l’enquête publique.
Le DETEC approuve le projet définitif dans les six mois qui suivent la clôture de la procédure d’instruction. Il informe les parties de la clôture de cette procédure d’instruction.

Introduite par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 2263). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1^eroct. 2012 (RO 2012 4603). ↩

Art. 12