Les services fédéraux compétents ainsi que les organes de police des cantons et des communes peuvent se transmettre et faire connaître aux autorités de surveillance les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi.
Si l’IFSN reçoit un signalement concernant une cyberattaque lancée contre une installation nucléaire, elle transmet ce signalement à l’Office fédéral de la cybersécurité si les conditions visées à l’art. 74d de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information1sont remplies.2
Introduit par le ch. II 3 de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1eravr. 2025 (RO 2024 257; 2025 168,173;FF 2023 84). ↩
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