Quiconque entend construire ou exploiter une installation nucléaire doit avoir une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral. L’art. 12a est réservé.1
Il n’existe aucun droit subjectif à l’obtention d’une autorisation générale.
L’autorisation générale n’est pas nécessaire pour les installations nucléaires à faible potentiel de risque. Le Conseil fédéral désigne ces installations.
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 6839;FF 2013 6771). ↩
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