Commentaires: Art. 14

L’autorisation générale fixe:
1. le détenteur de l’autorisation;
2. le site de l’installation;
3. le but de l’installation;
4. les grandes lignes du projet;
5. la limite maximale d’exposition des personnes aux radiations aux alentours de l’installation;
6. en outre, pour un dépôt en profondeur:
1. les critères d’exclusion d’un site de stockage prévu qui ne s’y prête pas, 2. une zone provisoire de protection.
Les grandes lignes du projet comprennent l’indication approximative de la taille et de l’implantation des principales constructions, et, en particulier:
1. pour un réacteur nucléaire: son système, sa classe de puissance, son système principal de refroidissement;
2. pour un dépôt de matières nucléaires ou de déchets radioactifs: la classification des matières stockées et la capacité maximale du dépôt.
Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel le permis de construire doit être demandé. Il peut prolonger ce délai lorsque cela se justifie.