Commentaires: Art. 27

Le propriétaire de l’installation doit présenter aux autorités de surveillance un projet de désaffectation. Les autorités de surveillance lui fixent un délai.
Le projet présente:
1. les phases et le calendrier des travaux;
2. les étapes successives du démontage et de la démolition;
3. les mesures de protection;
4. les besoins en personnel et l’organisation;
5. les modalités de l’évacuation des déchets radioactifs;
6. le total des coûts ainsi que la garantie de financement apportée par la société exploitante.