Commentaires: Art. 67

L’autorité qui a accordé une autorisation la retire:
1. si les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies;
2. si le détenteur de l’autorisation, malgré un rappel, ne s’est pas acquitté d’une charge ou d’une tâche qui lui avait été imposée par une décision.
Le Conseil fédéral décide du retrait de l’autorisation générale.
La décision du Conseil fédéral est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Le retrait de l’autorisation générale entraîne le retrait de l’autorisation de construire et de l’autorisation d’exploiter.
En cas de retrait de l’autorisation générale, les dispositions de la PA¹sont applicables.

Art. 67