Commentaires: Art. 71

Le Conseil fédéral institue la Commission de sécurité nucléaire (CSN), composée de cinq à neuf membres. Il fixe les exigences concernant leur indépendance.¹
La CSN conseille l’IFSN, le département et le Conseil fédéral:
1. elle examine les questions fondamentales relatives à la sécurité;
2. elle collabore aux travaux législatifs dans le domaine de la sécurité nucléaire.
La CSN peut rendre au Conseil fédéral et au département des avis sur les rapports d’expertise de l’IFSN. Elle rend aussi les avis demandés par le Conseil fédéral, le département ou l’office fédéral.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019 (Augmentation du nombre de membres de la Commission de sécurité nucléaire), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4211). ↩

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