Commentaires: Art. 89

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:¹
1. manipule sans autorisation des articles nucléaires ou des déchets radioactifs, ou ne respecte pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation;
2. dans une requête, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu’elles sont essentielles pour l’octroi de l’autorisation, ou utilise une telle requête rédigée par un tiers;
3. ² ne déclare pas ou déclare de manière inexacte des articles nucléaires ou des déchets radioactifs destinés à l’importation, à l’exportation ou au transit;
4. personnellement ou par personne interposée, livre, transmet ou procure à titre d’intermédiaire des articles nucléaires ou des déchets radioactifs à un acquéreur final ou à un lieu de destination autre que celui qui est mentionné dans l’autorisation;
5. fait parvenir des articles nucléaires ou des déchets radioactifs à une personne dont il sait ou doit présumer qu’elle les transmettra, directement ou non, à un acquéreur final non autorisé à les recevoir;
6. participe aux opérations de paiement d’un trafic d’articles nucléaires ou de déchets radioactifs, ou sert d’intermédiaire dans le financement d’une telle affaire.
Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.³
L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^ermai 2007 (RO 2007 1411;FF 2004 517). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩

Art. 89