Loading source…

Commentaires: Art. 9 | Omnilex

Articles commentés

Art. 14
Art. 24
Art. 42
Art. 53
Art. 211
Art. 222
Art. 265
Art. 286
Art. 296
Art. 312
Art. 326
Art. 481
Art. 621
Art. 641
Art. 652
Art. 701
Art. 721
Art. 741
Art. 7710
Art. 789
Art. 803
Art. 816
Art. 821
Art. 1013

Law
/

Art. 9

Art. 9

732.1LENuFederal Act1 janv. 2005Source originale

Les éléments combustibles usés doivent être évacués comme des déchets radioactifs. Leur retraitement et leur exportation à cette fin sont interdits.
Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à des fins de recherche.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--732.1--9]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LENu · Loi sur l’énergie nucléaire

Retour à la loi