Commentaires: Annexe 6

(art. 21 et 38)

Rapports sur les événements et les constats dans le domaine de la sécurité

A. Rapport d’événement et rapport sur les mesures consécutives

Rapport	Contenu	Périodicité
Rapport d’événement	Rapport sur des événements survenus et sur les constats effectués avec le contenu suivant: a. classification selon les critères ci-dessous, résumé de l’événement ou du constat et conclusions actuelles; b. état de l’installation avant l’événement ou lors du constat; c. déroulement de l’événement et comportement de l’installation, ou nature du constat; d. origine de l’événement ou du constat; e. mesures immédiates; f. annexes.	Pour chaque événement ou constat devant être notifié
Rapport sur les mesures consécutives	Rapport sur des événements survenus et sur des constats effectués avec le contenu suivant: a. mesures consécutives; b. appréciation de l’importance au titre de la sécurité; c. annexes.	Pour chaque événement ou constat devant être notifié

B. Classification des événements et des constats

1. Classification

Il convient de classer les événements et les constats visés aux art. 21, al. 1, et 38, al. 3, let. a et c, comme suit:

Classe	Critères
Urgence grave (General Emergency)	Un événement qui représente une menace immédiate sérieuse ou un pronostic de risque radiologique pour le voisinage et qui exige obligatoirement la préparation ou la réalisation de mesures de protection dans le voisinage des installations nucléaires.
Urgence de site (Site Area Emergency)	Un événement qui pourrait conduire à un accident grave ou qui représente une sérieuse menace radiologique sur le site de l’installation. Un danger radiologique prochain (pronostiqué) pour le voisinage, nécessitant la mise sur pied de l’état-major d’urgence de l’installation nucléaire est possible.
État de préparation (Alert)	Un événement qui conduit à une réduction significative du niveau de protection pour le personnel de l’entreprise ou qui pourrait conduire à un accident de site ou un accident grave et qui exige, selon le cas, la mise sur pied de l’état-major d’urgence de l’installation nucléaire ou de fractions de celui-ci.
Événement soumis à l’obligation de déclarer	Événement ou constat qui concerne la sécurité nucléaire, mais qui ne constitue pas une situation d’urgence.

2. Classification selon l’échelle internationale INES de l’AIEA

Il convient, en outre, de classer les événements et constats visés aux art. 21, al. 1, et 38, al. 3, let. a et c, selon l’échelle INES de l’AIEA (voir INES User’s Manual 2008, AIEA, Vienne 2009).

Niveau	Description	Critères
7	Accident majeur	– Rejet dans le voisinage du site d’une part importante de l’inventaire du coeur du réacteur, généralement sous la forme d’un mélange de produits de fission radioactifs à courte et longue période (en quantités équivalant, du point de vue radiologique, à plus de 50 000 TBq d’iode-131).
6	Accident grave	– Rejet de produits de fission dans le voisinage du site (en quantités équivalant, du point de vue radiologique, à un rejet de l’ordre de 5000 à 50 000 TBq d’iode-131).
5	Accident entraînant une mise en danger du voisinage du site	– Rejet de produits de fission dans le voisinage du site (en quantités équivalant, du point de vue radiologique, à un rejet de l’ordre de 500 à 5000 TBq d’iode-131). – Dommages graves au coeur avec relâchement d’une grande quantité de radioactivité à l’intérieur de l’installation.
4	Accident sans mise en danger significative du voisinage du site	– Rejet supérieur aux valeurs limites autorisées de substances radioactives dans le voisinage du site, entraînant, pour l’individu le plus exposé, une dose de quelques millisieverts. – Avarie partielle du coeur du réacteur due à des effets mécaniques et/ou à une fusion. – Irradiation du personnel ayant pour effet probable un décès à court terme.
3	Incident grave	– Rejet supérieur aux valeurs limites autorisées de substances radioactives dans le voisinage du site, pouvant entraîner, pour l’individu le plus exposé hors du site, une dose de l’ordre de quelques dixièmes de millisievert. – Irradiation du personnel assez forte pour qu’il faille s’attendre à des effets aigus sur la santé des travailleurs. Niveau élevé de contamination dans l’installation. – Défaillance à la suite de laquelle une panne supplémentaire des équipements de sécurité pourrait entraîner un accident, ou situation où des équipements de sécurité ne pourraient pas empêcher un accident si certains événements se produisaient.
2	Incident	– Événement ou constat accompagné de défaillances majeures de certains équipements de sécurité, mais avec des mesures préventives suffisantes pour corriger encore des erreurs supplémentaires. Événement ou constat de niveau 1, mais avec des carences non négligeables dans l’organisation ou sur le plan de la culture de la sécurité. – Événement à l’origine d’une irradiation du personnel dépassant la limite admissible de la dose annuelle. Dispersion significative de radioactivité dans l’installation, dépassant les limites admises lors du dimensionnement.
1	Anomalie	– Anomalie amenant l’installation en dehors des conditions de fonctionnement prescrites. Elle peut être due à une défaillance du matériel, à une erreur humaine ou à une insuffisance dans les procédures. Événement ou constat sans importance directe pour la sécurité, mais avec des carences non négligeables dans l’organisation ou sur le plan de la culture de la sécurité.
0	Événements et constats sans signification pour la sécurité	Exemples: Défaillance unique dans un système redondant, constatée lors des contrôles périodiques. Arrêt automatique du réacteur, suivi du comportement normal de l’installation. Fuites ne dépassant pas les limites des conditions d’exploitation. Tous ces exemples sont sans lien direct avec la culture de la sécurité.

3. Évaluation de l’intérêt public

Lors d’événements ou de constats visés aux art. 21, al. 1, et 38, al. 3, let. a et c, ainsi que lors d’autres événements, il faut évaluer s’il existe un intérêt public.

Délais de notification et de rapport

	Sécurité nucléaire
	S Urgence grave	A Urgence de site	B Alerte	M Événement soumis à l’obligation de déclarer	Ö Événement d’intérêt public
Notification par téléphone (première information)	de suite	de suite	de suite	24 heures¹	de suite²
Confirmation écrite de la notification	dans le cadre de l’organisation d’urgence de l’IFSN	dans le cadre de l’organisation d’urgence de l’IFSN	dans le cadre de l’organisation d’urgence de l’IFSN	24 heures¹	dans les 2 h. après la 1^reinformation
Rapport d’événement	36 heures	36 heures	10 jours	30 jours	Rapport mensuel³
Rapport sur les mesures consécutives	selon les besoins	selon les besoins	30 jours	30 jours	Rapport mensuel³
¹ Dans les 24 heures entre 8 et 17 h.
² Si l’obligation de déclarer se base aussi bien sur l’importance pour la sécurité nucléaire que sur l’intérêt public, le délai le plus court est applicable.
³ Si un rapport mensuel n’est pas requis, le notifier dans le rapport trimestriel ou annuel.