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Art. 13

732.17OFDGFederal Council Ordinance1 févr. 2008Source originale
  1. Les prétentions que le propriétaire tenu de verser des contributions peut faire valoir sur le capital cumulé comprennent:
    1. les versements opérés pour l’installation correspondante;
    2. la participation aux résultats;
    3. la valeur nominale des contrats d’assurance et des garanties.
  2. Sont déduits du capital cumulé:
    1. les montants versés par les fonds pour l’installation en question;
    2. la part aux coûts d’administration pour l’installation en question.
  3. La participation aux résultats comprend les intérêts, les dividendes et autres produits, ainsi que les bénéfices et les pertes réalisés sur la fortune des fonds. Elle est calculée pour chaque propriétaire au 31 décembre de l’exercice et est créditée ou débitée à son compte.
  4. …1

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, avec effet au 1erjanv. 2015 (RO 2014 2231). ↩

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