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Art. 14

732.17OFDGFederal Council Ordinance1 févr. 2008Source originale
  1. La commission fixe le crédit-cadre destiné au versement de ressources provenant des fonds pour la prochaine période de taxation de cinq ans visée à l’art. 9, al. 1. Pour ce faire, elle se fonde sur:
    1. 1 le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets qu’elle a fixé;
    2. l’étude de coûts.
  2. Elle peut, dans des cas exceptionnels, adapter le crédit-cadre précédemment fixé.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2022 (RO 2021 821). ↩

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