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Art. 21

732.17OFDGFederal Council Ordinance1 févr. 2008Source originale
  1. La commission compte au maximum dix membres.
  2. Le comité de la commission comprend quatre membres, à savoir:
    1. le président de la commission;
    2. un membre de la commission proposé par les propriétaires, et
    3. les présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts.
  3. Le comité de placements et le comité en charge des coûts comptent chacun entre huit et douze membres. L’un et l’autre comprennent des membres de la commission et des experts nommés par celle-ci.
  4. La présidence et la vice-présidence de la commission ainsi que la présidence du comité de la commission et des comités sont chacune assurées par un membre indépendant de la commission (art. 21a , al. 1).

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