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Art. 17a

734.25OPIEFederal Council Ordinance1 mars 2000Source originale
  1. Les art. 1b à 1d s’appliquent uniquement pour les procédures de plan sectoriel pour lesquelles les documents visés à l’art. 1b , al. 3, de la présente ordonnance sont déposés après l’entrée en vigueur de la présente modification. Toutes les autres procédures de plan sectoriel continuent d’être menées en vertu du droit précédemment en vigueur.
  2. Sur demande du requérant, l’OFEN peut appliquer les art. 1b à 1d aux demandes déposées après le 1erjuillet 2013, dans la mesure où aucun des services et organisations visés à l’art. 1c , al. 1, ne s’y oppose.

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