Commentaires: Art. 17abis

Un système de mesure intelligent installé chez le consommateur final, le producteur ou le gestionnaire d’installation de stockage est une installation de mesure servant à enregistrer l’énergie électrique qui permet une transmission bidirectionnelle des données et qui enregistre le flux d’énergie effectif et sa variation au fil du temps.
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant l’introduction de tels systèmes de mesure intelligents. Il tient compte à cet égard des normes internationales et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Il prévoit l’obligation, pour les gestionnaires de réseau, de procéder, à partir d’une date déterminée, à l’installation de systèmes de mesure intelligents chez tous les consommateurs finaux, les producteurs et les gestionnaires d’installations de stockage ou chez certaines catégories d’entre eux.
Les gestionnaires de réseau doivent équiper d’un système de mesure intelligent les participants à un groupement pour la consommation propre ou à une communauté électrique locale ainsi que les gestionnaires d’installations de stockage qui en font la demande. Le Conseil fédéral fixe un délai raisonnable de quelques mois pour cet équipement, indépendamment des dispositions d’exécution du droit antérieur.
En tenant compte de la législation fédérale concernant la métrologie, le Conseil fédéral peut définir les exigences techniques minimales auxquelles les systèmes de mesure intelligents doivent répondre et les autres caractéristiques, équipements et fonctions complémentaires qu’ils doivent présenter, notamment en ce qui concerne:
1. la transmission des données de mesure, y compris la consultation de ses propres données de mesure et de leur qualité;
2. le support des systèmes tarifaires;
3. le support d’autres services et applications.
Le Conseil fédéral prévoit au moins que les consommateurs finaux disposent à partir de l’introduction des systèmes de mesure intelligents d’un aperçu numérique convivial de leurs valeurs de courbe de charge, d’une comparaison avec les consommateurs finaux comparables et avec la consommation au cours des années précédentes ainsi que d’indications sur les potentiels d’économie.
Les consommateurs finaux, les producteurs et les gestionnaires d’installations de stockage doivent pouvoir consulter leurs données de mesure au moment de leur saisie dans un format conforme au standard international via une interface sur le système de mesure intelligent.
Si le système de mesure intelligent mis en place par le gestionnaire de réseau ne leur permet pas de consulter leurs données de mesure sous la forme prescrite par la loi, ils ont le droit de compléter le système de mesure par un compteur d’électricité supplémentaire, aux frais du gestionnaire de réseau, à hauteur d’un plafond fixé par le Conseil fédéral. Ces coûts ne sont pas des coûts de mesure imputables du gestionnaire de réseau.
L’ajout d’un compteur nécessite une autorisation de l’ElCom. Celle-ci fixe au préalable un délai de 30 jours au gestionnaire de réseau pour remédier aux défauts existants.