La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupes-bilan l’énergie soutirée de la réserve d’électricité visée dans l’OIRH1.
Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés directement au réseau de transport, en proportion de l’énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux:
les coûts de gestion des systèmes, de gestion des mesures, de capacité de démarrage autonome et de fonctionnement en îlotage des équipements producteurs, de maintien de la tension et de réglage primaire, ainsi que les parts de réserve de puissance pour les réglages secondaire et tertiaire qui ne peuvent être imputés à un groupe-bilan; leur montant maximum est fixé chaque année par l’ElCom;
les coûts liés à la réserve d’électricité visée dans l’OIRH et les coûts visés à l’art. 15a , al. 1, LApEI;
les coûts des renforcements du réseau de distribution et des lignes de raccordement visés à l’art. 15b , al. 3 à 5, LApEl.
Elle facture aux consommateurs finaux et aux gestionnaires de réseau raccordés directement au réseau de transport le solde des coûts imputables ainsi que les redevances et prestations fournies à des collectivités publiques; ces éléments sont facturés de manière non discriminatoire et à un tarif uniforme dans la zone de réglage Suisse:
a. à hauteur de 10 % selon l’énergie électrique soutirée du réseau concerné:
1. par les consommateurs finaux raccordés directement au réseau, et
2. par les consommateurs finaux raccordés aux réseaux des niveaux inférieurs;
b. à hauteur de 90 % selon la moyenne annuelle des puissances mensuelles maximales que chaque consommateur final raccordé directement et chaque réseau de niveau inférieur demande au réseau de transport.