programme prévisionnel : le profil (puissance moyenne par unité de temps) indiquant la fourniture ou l’acquisition convenue d’énergie électrique pour une certaine durée;
point d’injection oude soutirage : le point du réseau où un appareil de mesure saisit et mesure ou enregistre le flux d’énergie injecté ou soutiré (point de mesure);
gestion du bilan d’ajustement : l’ensemble des mesures techniques, opérationnelles et comptables servant à assurer l’équilibre permanent des bilans en puissance et en énergie dans le système d’électricité; en font notamment partie la gestion des programmes prévisionnels, la gestion des mesures et la gestion de la compensation des bilans d’équilibre;
consommateur final avec approvisionnement de base : consommateur final captif ou qui renonce à l’accès au réseau (art. 6, al. 1, LApEl).
Sont notamment des composants duréseau de transport :
les lignes électriques, pylônes compris;
les transformateurs de couplage, les postes de couplage, les appareils de mesure, de commande et de communication;
les équipements utilisés conjointement avec d’autres niveaux de réseau, qui sont employés majoritairement avec le réseau de transport ou sans lesquels celui-ci ne peut être exploité de façon sûre et efficace;
3 les départs avant le transformateur assurant la liaison avec un autre niveau de réseau ou avec une centrale électrique, à l’exception des départs assurant la liaison avec une centrale nucléaire dans la mesure où ils sont importants pour la sécurité de l’exploitation de cette centrale nucléaire.
Footnotes
Abrogée par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 4789). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 4789). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1erjuin 2019 (RO 2019 1381). ↩
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