Commentaires: Art. 26abis

Quiconque a son siège ou son domicile en Suisse, participe à un marché de gros de l’électricité dans l’UE et est tenu, en vertu du règlement (UE) n^o1227/2011¹, de fournir des informations aux autorités de l’UE ou des États membres, doit communiquer, simultanément et sous la même forme, les mêmes informations à l’ElCom.
Doivent notamment être fournies à l’ElCom les indications concernant:
1. les transactions de produits de gros;
2. la capacité, la disponibilité, l’indisponibilité et l’utilisation des installations pour la production et le transport d’électricité.
Doivent en outre être fournies à l’ElCom les informations privilégiées qui ont été publiées sur la base du règlement (UE) n^o1227/2011. L’ElCom peut fixer le moment auquel ces données doivent lui être fournies.
La raison sociale ou le nom, la forme juridique ainsi que le siège ou le domicile doivent également être communiqués à l’ElCom. Il est possible de communiquer, en lieu et place de ces indications, les données requises dans l’UE pour l’enregistrement en vertu du règlement (UE) n^o1227/2011.
L’ElCom peut autoriser des exceptions au devoir d’information, notamment lorsqu’on peut considérer que les données en question sont d’une importance marginale pour les marchés de l’électricité.
Sont considérés comme produits de gros, indépendamment du fait qu’ils soient négociés à la bourse ou d’une autre manière:
1. les contrats concernant le transport et la fourniture d’électricité n’impliquant pas directement son utilisation par des consommateurs finaux;
2. les produits dérivés concernant la production, le commerce, la livraison et le transport d’électricité.

R (UE) n^o1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 oct. 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), version du JO L 326 du 8.12.2011, p. 1. ↩

Art. 26abis

Footnotes