Pour le premier trimestre 2009, les gestionnaires de réseau facturent des tarifs prévisionnels sur la base des art. 13, 31a et 31b .
Ils publient ces tarifs conformément à l’art. 10 au plus tard le 1eravril 2009.
Ils remboursent le plus vite possible, mais au plus tard avec le décompte définitif émis après le 1erjuillet 2009, la différence entre les prix effectifs et les tarifs facturés jusqu’à fin mars 2009.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.