Commentaires: Art. 5a

Afin d’assurer une protection adéquate des installations contre les cybermenaces, notamment en protégeant les technologies de l’information et de la communication (TIC), les recommandations de la norme minimale pour améliorer la résilience informatique de mai 2023¹(norme minimale TIC) sont contraignantes conformément au niveau de protection applicable selon l’annexe 1a pour:
1. les gestionnaires de réseau;
2. les producteurs, à l’exception des exploitants de centrales nucléaires, et les gestionnaires d’installations de stockage²s’ils exploitent des installations d’une puissance totale d’au moins 100 MW et qu’ils peuvent les piloter via un seul système;
3. les prestataires qui peuvent durablement piloter:
1. des installations de gestionnaires de réseau, ou 2. des installations de producteurs, à l’exception des exploitants de centrales nucléaires, ou des gestionnaires d’installations de stockage s’ils ont de ce fait accès via un seul système à une puissance d’au moins 100 MW.
Les standards reconnus internationalement cités dans la norme minimale TIC ne sont pas contraignants.
La preuve que le niveau de protection requis est atteint doit être fournie à l’ElCom à sa demande.

La norme minimale TIC est accessible sur le site Internet de l’Office fédéral de la cybersécurité à l’adressewww.ncsc.admin.ch> Informations pour > Informations pour des spécialistes IT > Thèmes actuels > Norme minimale pour les TIC. ↩
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 706). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

Art. 5a