Commentaires: Art. 6a

Dans les plans pluriannuels, la société nationale du réseau de transport fait état de tous ses projets et présente:
1. la description du projet;
2. la nature de l’investissement, notamment s’il s’agit d’une optimisation, d’un renforcement ou d’une extension du réseau;
3. l’état d’avancement de la planification, de l’autorisation ou de la réalisation du projet;
4. la date prévue pour la mise en service;
5. l’estimation des coûts du projet;
6. la nécessité du projet en prouvant son efficacité du point de vue technique et économique.
Les gestionnaires de réseau établissent les plans pluriannuels pour les réseaux de distribution d’une tension nominale supérieure à 36 kV dans les douze mois qui suivent l’approbation du dernier scénario-cadre par le Conseil fédéral.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 706). ↩

Art. 6a