Commentaires: Art. 8a

On entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations fournies en lien direct avec le système de mesure. En font notamment partie:
1. les coûts d’exploitation et d’entretien des instruments de mesure;
2. les coûts de saisie, de traitement et de transmission des données de mesure;
3. les coûts d’utilisation de la plateforme visés à l’art. 17i , al. 3, LApEl;
4. les coûts administratifs relevant du système de mesure.
Les gestionnaires de réseau fixent, dans des directives transparentes, uniformes et non discriminatoires, les règles régissant le calcul des coûts d’exploitation.