(art. 5a , al. 1, et 8a octies, al. 11)
Niveau de protection à atteindre contre les cybermenaces
1 Répartition en catégories
Les gestionnaires de réseau, les producteurs, les gestionnaires d’installations de stockage et les prestataires visés à l’art. 5a sont répartis dans les catégories suivantes en fonction de la quantité d’électricité transportée ou de la puissance:
2 Valeurs minimales
Pour les tâches ci-après, dans la mesure où elles sont applicables, il convient d’atteindre au minimum les valeurs suivantes de la catégorie correspondante conformément au ch. 3.1.1 de la norme minimale TIC2et, sur demande de l’ElCom, de prouver que ces valeurs sont atteintes (cf. art. 5a , al. 3):